Déclarer ses gains aux impôts

En cette période un peu douloureuse de déclaration d’impôt j’ai décidé de vous faire un petit guide, un petit résumé de chaque fiscalité des produits d’investissements que j’utilise.

En général, avant le mois d’avril de chaque année, les plateformes / courtiers / sociétés de gestion des SCPI doivent vous fournir un document récapitulatif des sommes prélevées l’année précédente. C’est ce qu’on appelle un IFU : “Imprimé Fiscal Unique”. C’est grâce à ce document que vous pourrez contrôler ou saisir votre déclaration de revenus qui doit être pré-remplie avec les informations qu’envoie la plateforme aux services fiscaux.
Malheureusement ce n’est pas toutes les plateformes étrangères qui fournissement cet IFU, dans ce cas il faudra remplir les cases vous même :

  • 2TT – Intérêts des prêts participatifs et des minibons (certains utilisent la case 2TR à la place) ;
  • 2TR – Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe (intérêts d’obligations notamment) ;
  • 2CK – Montant inscrit dans votre IFU comme « Crédit d’impôt », égal aux 12,8 % d’acompte sur IR prélevés à la source (sauf si dispense) ;
  • Si le contribuable choisi l’imposition PFU : 2CG – Total des intérêts bruts (déjà soumis aux Prélèvements sociaux, sans CSG déductible)
  • S’il a choisi le barème progressif : 2BH – Total des intérêts bruts (déjà soumis aux Prélèvements sociaux, avec CSG déductible)
  • 3VG – Plus-values de cession de valeurs mobilières (vente d’actions non cotées d’une startup par exemple). A noter que si vous avez connu des pertes sur cette même catégorie de titres, vous pouvez les imputer sur vos plus-values. Par contre, si la plus-value est inférieure aux pertes imputables, n’inscrivez rien en case 3VG ;
  • 3VH – Moins-value de l’année précédente.

La fiscalité

La flat tax en 2022 : définition

Depuis 2018 l’état a mis en place le PFU : “Prélèvement Forfaitaire Unique” ou “Flat Tax”. Cela permet d’avoir une fiscalité identique sur less intérêts perçus sur les contrats de prêt, obligations, titres participatifs ou bien des plus-values de cession mobilières et dividendes sur des actions. Elle se décompose comme ceci :

  • Des prélèvements sociaux de 17,2 % ;
  • Un acompte sur l’Impôt sur le Revenu (IR) appelé Prélèvement forfaitaire non-libératoire de 12,8 %.

Soit un total de 30 % des gains perçus. Pour mieux comprendre, voici un exemple avec un projet de crowdfunding immobilier pour lequel vous avez souscris 1000€ avec un taux de 10% sur 12 mois :

  • 1000€ * 10% = 100€ d’intérêt brut gagné
  • 100€ * 17,2% = 17,2€ partent avec les prélèvements sociaux
  • 100€ * 12,8% = 12,8€ partent aux impôts
  • Il faut reste donc 100-17,2-12,8 = 70€ d’intérêt net gagné (+ vos 1000€ de capital investis initialement)

À noter que les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence  est inférieur à 25 000 € pour les célibataires et à 50 000 € pour les couples peuvent demander à être dispensées de l’acompte sur l’Impôt sur le revenu. Il faudra quand même payer cet impôt plus tard, lors de la déclaration de revenus.

La fiscalité et l’imposition du crowdfunding immobilier

La fiscalité appliquée aux gains générés avec le crowdfunding immobilier est la Flat Tax (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Que ce soit via des plateformes françaises ou étrangères.

La fiscalité et l’imposition du crowdlending : prêts particuliers / sociétés

La fiscalité appliquée aux gains générés avec le crowdlending (prêts aux particuliers ou aux sociétés) est la Flat Tax(12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Que ce soit via des plateformes françaises ou étrangères.

La fiscalité et l’imposition sur les SCPI

Les revenus imposables des SCPI sont composés :

  • Des loyers encaissés provenant de la location des immeubles détenus
  • Des plus-values immobilières réalisées suite à la cession des immeubles détenus

Vous avez le choix entre deux régimes d’imposition sur le revenu : le réel ou le micro-foncier. Les revenus fonciers perçus dans le cadre d’une SCPI investie en France sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranche marginale d’imposition), majoré des prélèvements sociaux.

Dans le cadre d’une acquisition de parts de SCPI à crédit, et en cas d’imposition des revenus fonciers dans le cadre du régime réel, il est possible de déduire l’ensemble des intérêts d’emprunt des revenus imposés.

La fiscalité des revenus fonciers de source étrangère diffère de celle des revenus fonciers de source française. Elle varie également selon les pays dans lesquels la SCPI a investi. La SCPI paie alors directement l’impôt pour votre compte dans les pays étrangers.

En cas de vente d’un immeuble détenu par la SCPI vous êtes redevables de l’impôt sur la plus-value.

La fiscalité et l’imposition des gains en bourse sur PEA

  • Si vous réalisez un retrait ou une clôture de votre PEA avant 5 ans de détention vous serez imposé comme la Flat Tax sur vos gains (plus-values, dividendes…) : prélèvements sociaux à 17,2% + impôts à 12,8% = 30%.
  • Si vous réalisez un retrait ou une clôture de votre PEA après 5 ans de détention vous serez exonéré de l’impôt, vous n’aurez “que” les prélèvements sociaux à 17,2%.

La fiscalité et l’imposition du compte titre (CTO)

La fiscalité appliquée aux gains générés avec le Compte Titre Ordinaire est la Flat Tax (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Que ce soit via des plateformes françaises ou étrangères.

La fiscalité de l’investissement en startup / pme / equity

  • L’IR-PME – c’est quoi ?

Plus connue sous le nom de “Loi Madelin”, l’IR-PME est une réduction d’impôt sur le revenu qui a pour but d’inciter les personnes physiques à investir dans des petites et moyennes entreprises françaises et/ou européennes.

‌‌‌‌La réduction d’impôt sur le revenu vient directement en déduction du montant de l’impôt à payer. Lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’imposition, l’imposition sera nulle mais ne pourra donner lieu à un crédit d’impôt.

L’investisseur doit investir en son nom propre, directement ou via une holding, il doit souscrire au capital initial de la start-up ou à une augmentation de capital et il doit conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

Elle permet d’obtenir une réduction de son imposition sur le revenu à haut de 25% du montant investi dans la société.

Date de dernière mise à jour : 01/06/2022